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Conditions Générales de Vente
GÉNÉRALITÉS :
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles pouvant exister entre notre société et ses clients. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre société, prévaloir sur les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre société, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La vente des produits chimiques est réservée exclusivement aux personnes morales, SCALP SAS refusera les commandes provenant de particuliers.
PRIX :
Nos prix sont exprimés en euros hors taxes. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande par le client. Sauf avis contraire de notre part, les offres de prix faites par notre société ne sont valables qu’un mois à compter de l’envoi de l’offre au client. Les minima de commande en poids et en valeur pour obtenir le franco et éviter la participation aux frais logistiques et administratifs sont réajustés chaque année.
PAIEMENT :
Les délais de règlement sont calculés à compter de la date de livraison. Nos factures sont payables à réception, sauf convention contraire entre les parties.
Toute première commande sera réglée au comptant ou avant expédition. Les factures doivent être réglées pour leur montant global. Une demande d’ouverture de compte doit être obligatoirement accompagnée d’un relevé bancaire (RIB) pour accord.
Le non-paiement intégral de la facture à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues, quelles que soient les conditions antérieurement convenues. Dès la mise en demeure, adressée en recommandé avec demande d’avis de réception, les intérêts de retard seront calculés sur les sommes dues, les pénalités seront calculées sur la base de 12% par an. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le non-retour d’un effet envoyé à l’acceptation équivaudra à un refus de paiement (article 124 du Code de Commerce).
A défaut de règlement des sommes dues à échéance par le débiteur professionnel, ce dernier est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € (art. D.441-5 du Code de Commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (article L.441-6 alinéa 12 du Code de Commerce).
Taux escompte pour paiement anticipé : 0.25% par mois complet.
EXIGENCE DE GARANTIES :
Toute détérioration de crédit de l’acheteur pourra à tout moment justifier, en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond au découvert de l’acheteur, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant ou de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce à un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
COMMANDES :
Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite et signée de notre société, indiquant la disponibilité du produit et son délai de livraison. En l’absence de confirmation, la livraison vaudra acceptation de la commande.
En tout état de cause, notre acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison au client de toute ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause.
FORCE MAJEURE :
Sont réputés rendre le contrat inexécutable la force majeure et, d’une façon générale, tout événement entravant la production, la fourniture, la disponibilité des produits quelle qu’en soit la cause. Dans ces cas, si dans un délai de un mois suivant la notification de l’inexécution du contrat, nous ne pouvions indiquer une nouvelle date de livraison, l’acheteur pourra annuler la commande ou le marché, mais seulement pour la quantité de marchandise qui ne pourra lui être expédiée en raison de cas de force majeure.
DÉLAIS DE LIVRAISON :
Les délais indiqués pour la livraison des commandes sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni annulations de commandes.
TRANSPORT ET LIVRAISON :
Les marchandises et emballages voyagent aux risques et périls de l’acheteur (même en cas de vente franco) ; il appartient donc à notre clientèle de sauvegarder ses droits vis-à-vis des transporteurs, conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code de Commerce. L’absence de réserves lors de la réception de la marchandise éteint toute réclamation relative à l’identité du produit, aux défauts ou avaries apparents.
La livraison est effectuée soit par remise directe du produit soit par délivrance à un expéditeur ou un transport dans les locaux et entrepôts du vendeur.
REPRISE DE MARCHANDISE :
Nos chauffeurs ne peuvent accepter la reprise de marchandise sans accord préalable. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord.
Le client effectuera les modalités de retour de marchandises auprès d’un transporteur. Les frais de transport engagés feront l’objet d’un remboursement. Dans le cas contraire, les frais d’enlèvement des marchandises seront intégralement à sa charge. Le bordereau de reprise établi par nos soins, devra obligatoirement être joint au colis en question.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Nous conservons l’entière propriété de nos marchandises et emballages jusqu’à encaissement complet du prix facturé. Cependant, tous les risques sont transférés au moment de l’expédition de la marchandise. Jusqu’à cette date, les biens livrés seront considérés comme consignés en dépôt, toutefois, l’acheteur supportera tous les risques que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que soit.
L’acheteur s’engage à prendre toute disposition pour que les marchandises soient individualisées comme étant propriété du vendeur. L’acheteur qui voudrait disposer de ces marchandises pour transformation ou revente avant paiement complet y sera autorisé.
RECLAMATIONS :
Le client s’engage à vérifier les colis, en quantité et qualité dès leur réception. Toute réclamation concernant nos marchandises sera considérée comme nulle si elle ne nous est pas adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la livraison ou la mise à disposition. Pour qu’une contestation sur la non-conformité d’un produit soit recevable par SCALP SAS, le client devra obligatoirement mettre à disposition de SCALP SAS le lot de produits contestés. La non mise à disposition enlève tout recours.
Un contrôle doit être effectué avant la mise en oeuvre de nos produits. Dès lors qu’un défaut était apparent au moment de la mise en oeuvre ou apparait simultanément à celle-ci, le client ou ses utilisateurs seront responsables de la mise en oeuvre intégrale du produit, le fait de continuer le travail implique l’acceptation tacite du produit. Le client devant s’assurer que les marchandises conviennent bien à l’usage auquel il est destiné. Nos produits doivent être utilisés en respectant les règles et procédés normaux d’utilisation.
GARANTIES – RESPONSABILITÉS :
Notre société ne peut être tenue pour responsable en cas de défaillance de quelque nature soit-elle, de la part de nos fournisseurs. Notre seule garantie est limitée à la conformité de nos livraisons avec les spécifications des marchandises indiquées dans nos contrats de ventes ou établies en accord avec nos clients.
En cas de livraison de produits non conformes aux spécifications de la commande, la responsabilité du vendeur est strictement limitée à l’obligation de remplacer la marchandise défectueuse à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
La garantie est exclue :
- Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ;
- Si le fonctionnement défectueux provient d’une négligence de la part de l’acheteur ;
- Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure ;
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES :
TOUT DIFFEREND DE QUELQUE NATURE QU’IL SOIT DEVRA ETRE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE BOBIGNY, SEUL COMPETENT.
NULLITÉ :
La nullité partielle ou totale d’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres dispositions.
